Contrôle de vos installations électriques

Selon le Code du travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, vous avez pour obligation d’assurer un contrôle de vos installations électriques en tant que responsable d’entreprise. Ce contrôle est effectué généralement chaque année, par un organisme accrédité et, dans certains cas, agréé.

La démarche vise à protéger vos salariés et vos visiteurs des risques électriques et des dangers liés à ces installations.

Le COFRAC (Comité français d’accréditation) accrédite les bureaux de contrôle, qui sont ensuite agréés par le ministère de l’Intérieur. L’ensemble des organismes agréés sont répertoriés sur le site du COFRAC.

Acritec est un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-212, portée disponible ici.

L’article R4226-16 du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 du Code du travail explique qu’en tant qu’employeur, vous devez procéder ou faire procéder périodiquement à la vérification de vos installations électriques, pour vous assurer qu’elles restent conformes aux règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Vous devez également faire procéder à la vérification initiale de vos installations, lors de leur mise en service ou après une modification de structure.

En général chaque année, à partir de la date de la vérification initiale.

L’arrêté du 26 décembre 2011 précise que le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si vous avez réalisé avant l’échéance les travaux de mise en conformité répondant aux observations du rapport précédent.

Dans ce cas, vous en informez l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant l’absence de non-conformité ou leur levée, et le cas échéant de l’avis des représentants du personnel.

Non. Le Q18 atteste la conformité de l’installation au référentiel réglementaire. Le Q19 repose sur une caméra thermique et détecte les échauffements anormaux, invisibles à l’œil nu, sur les tableaux et les liaisons sous tension.

Les deux se complètent, et la plupart des assureurs demandent le Q19 en plus du Q18. Voir la fiche Le certificat Q18 et la fiche Le certificat Q19.

Oui. Une installation de production solaire raccordée à votre réseau intérieur entre dans le périmètre de la vérification des installations électriques, et ses onduleurs, coffrets et liaisons continues font l’objet de points de contrôle qui leur sont propres.

Oui. Une infrastructure de recharge est une installation électrique à part entière : elle est vérifiée à la mise en service, puis périodiquement, au même titre que le reste de vos installations.

Nos techniciens qualifiés s’appuient sur l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques, qui fixe les méthodes à appliquer et le contenu des rapports.

À l’issue du contrôle, le vérificateur émet un rapport dont le contenu est détaillé à l’annexe II de ce même arrêté.

Oui. Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 s’appliquent aux installations électriques temporaires, avec un processus de vérification spécifique qui s’assure qu’elles sont réalisées puis maintenues conformes aux règles de santé et de sécurité.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture détermine, selon la catégorie et le classement de l’installation, si la vérification revient à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l’article R. 4226-17.