Le contrôle réglementaire de vos équipements de sécurité incendie

Acritec vérifie vos équipements de sécurité incendie selon le périmètre convenu. SSI, détection, désenfumage, portes coupe-feu et moyens de secours : nous examinons leur fonctionnement, puis remettons nos observations.

En bref

L’employeur équipe ses locaux de moyens de secours et les maintient en état. Dans le cadre des consignes, il organise les essais et exercices au moins tous les six mois. Cette échéance ne définit pas une vérification externe complète du SSI. Les ERP suivent aussi le règlement du 25 juin 1980, avec des contrôles propres à chaque équipement.

Nos contrôles en sécurité incendie

Le cadre réglementaire

Sur les lieux de travail, les articles R. 4227-28 à R. 4227-41 encadrent les moyens d’extinction et l’alarme. Ils prévoient notamment un extincteur à eau pulvérisée de six litres pour 200 m² de plancher, avec au moins un appareil par niveau. Les risques particuliers peuvent demander des moyens supplémentaires.

L’alarme sonore dépend notamment de l’effectif et de la présence de matières inflammables. Une consigne définit les essais et exercices concernés, au moins semestriels dans son champ d’application. Le désenfumage suit des règles propres à la conception du bâtiment. Les textes historiques citent les articles R. 4216-13 à R. 4216-16 et l’arrêté du 5 août 1992. Le transfert de ces règles au Code de la construction et de l’habitation depuis juillet 2026 demande de vérifier le cadre applicable au projet.

En ERP, le règlement du 25 juin 1980 ajoute ses prescriptions. Pour les moyens de secours et le SSI, consultez les articles MS. Le désenfumage suit les articles DF et l’instruction technique 246. Le compartimentage relève notamment des articles CO.

La série NF S 61-931 à NF S 61-940 regroupe des références techniques du SSI. Pour son exploitation et sa maintenance, la NF S 61-933 apporte les prescriptions correspondantes. Les dispositifs actionnés de sécurité relèvent notamment de la NF S 61-937. Côté extincteurs et robinets d’incendie armés, les références comprennent la NF S 61-919 et la NF EN 671-3. Le contrôle dépend ensuite des équipements présents et du régime de l’établissement.

Ce que vous recevez

Après notre intervention, ACRITEC vous transmet un rapport de vérification qui consigne les résultats du contrôle et les éventuelles observations. Également accessible depuis votre Espace Transparence, ce rapport vous permet de conserver une trace du contrôle et de suivre les actions correctives à engager.

Illustration d’un rapport de vérification et de l’Espace Transparence

Les avantages pour votre établissement

Repérez les équipements concernés par les observations et transmettez les corrections à votre mainteneur.

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Questions fréquentes

Ce que la réglementation attend de vous sur les équipements de sécurité incendie de votre établissement.

Le système de sécurité incendie et ses équipements d’alarme, la détection incendie, les installations de désenfumage naturel ou mécanique et leurs exutoires, les moyens de secours avec les extincteurs en tête. S’y ajoutent les éléments de compartimentage : portes, trappes et rideaux coupe-feu, clapets. Le périmètre exact dépend de la nature du bâtiment, de son effectif et des matières qui y sont manipulées.

Les deux cadres peuvent se cumuler. Le Code du travail s’applique lorsqu’un établissement emploie des salariés. Les articles R. 4227-28 à R. 4227-41 encadrent les moyens d’extinction, l’alarme et les consignes. Si le bâtiment reçoit du public, le règlement ERP ajoute ses exigences. Celles-ci dépendent du type et de la catégorie de l’établissement.

Le choix dépend de l’équipement et de l’établissement. En ERP, l’article MS 73 impose une personne ou un organisme agréé pour certains contrôles. Cela concerne notamment les SSI de catégories A et B et les sprinklers avant mise en service, puis tous les trois ans. Les vérifications annuelles restent à organiser. Pour les autres opérations, vérifiez les compétences et les contrats de maintenance prévus par les textes applicables.

Les rapports de vérification et les documents d’intervention, les consignes d’évacuation, les notices techniques et les documents de maintenance de vos équipements, avec les dates des essais et des exercices. En établissement recevant du public, l’article MS 75 impose d’y classer le dossier technique des installations et les comptes rendus d’examen. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a redéfini ce contenu, applicable depuis le 1er juillet 2026.

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 transfère les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail vers le code de la construction et de l’habitation, sous les articles R. 144-1 à R. 144-20. Les règles de conception y suivent le régime des bâtiments à usage professionnel, qui admet les solutions d’effet équivalent : s’écarter d’une prescription en démontrant un niveau de sécurité équivalent. Les obligations d’exploitation des articles R. 4227 restent dans le Code du travail.

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