Le contrôle réglementaire de vos équipements de sécurité incendie
Système de sécurité incendie, détection, désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs : la réglementation vous demande de prouver que ces équipements fonctionneront le jour où un feu démarre. Acritec les vérifie et vous dit lesquels reprendre en premier.
En bref
Le Code du travail impose à l’employeur d’équiper ses locaux de moyens d’extinction et d’alarme, de les maintenir en état et d’en éprouver le fonctionnement au moins tous les six mois. En établissement recevant du public, le règlement de sécurité du 25 juin 1980 ajoute ses propres vérifications, dont certaines reviennent à un organisme agréé. Acritec couvre les quatre familles du domaine, du SSI au désenfumage et du compartimentage aux moyens de secours, et classe les non-conformités par gravité.
Nos contrôles en sécurité incendie
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SSI incendie, alarmes et moyens de secours
Vérification de votre système de sécurité incendie, de la détection, des équipements d’alarme et des moyens…
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Désenfumage
Contrôle de vos installations de désenfumage naturel et mécanique : exutoires, volets, amenées d’air et commandes,…
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Compartimentage
Vérification des éléments qui contiennent le feu et les fumées : portes, trappes et rideaux coupe-feu,…
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Moyens de secours
Vérification de vos extincteurs et de vos autres moyens de secours : présence, accessibilité, signalisation et…
Le cadre réglementaire
Sur un lieu de travail, l’obligation vient des articles R. 4227-28 à R. 4227-41 du Code du travail : des moyens d’extinction en nombre suffisant, avec au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et un par niveau ; un système d’alarme sonore dès que plus de cinquante personnes sont habituellement réunies, ou quel que soit l’effectif si des matières inflammables sont manipulées ; une consigne de sécurité affichée, dont les essais et les exercices d’évacuation ont lieu au moins tous les six mois. Le désenfumage relève des articles R. 4216-13 à R. 4216-16 et de l’arrêté du 5 août 1992, dès 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, dès 100 m² pour un local aveugle ou en sous-sol, et dans tous les escaliers.
Un établissement recevant du public relève en plus du règlement de sécurité du 25 juin 1980 : l’article MS 38 pour les extincteurs, les articles MS 45 et MS 53 pour l’exploitation du SSI, l’article MS 73 pour les vérifications techniques, les articles DF et l’instruction technique n° 246 pour le désenfumage, l’article CO 48 pour le compartimentage. Les installations suivent les normes NF S 61-931 à NF S 61-940, dont la NF S 61-933 pour l’exploitation et la maintenance du SSI et la NF S 61-937 pour les dispositifs actionnés de sécurité, la NF S 61-919 pour la maintenance des extincteurs portatifs et la NF EN 671-3 pour les robinets d’incendie armés. Sont concernés les SSI et leurs équipements d’alarme, la détection incendie, les installations de désenfumage naturel ou mécanique, les portes, trappes, rideaux et clapets coupe-feu, et les moyens de secours.
Notre approche
De l’intervention à la levée des réserves, nos équipes vous accompagnent à chaque étape de vos vérifications de sécurité incendie.
Vérification sur site
Un vérificateur Acritec parcourt vos locaux, déclenche les scénarios de sécurité et contrôle chaque équipement selon le référentiel qui s’applique à votre établissement. Ce qui met en cause l’évacuation vous est signalé sur place.
Rapport iVerif
Chaque écart est consigné, localisé équipement par équipement et classé par gravité. Vous savez ce qui bloque une évacuation et ce qui peut attendre l’échéance suivante.
Accompagnement
Votre interlocuteur cadre les reprises avec votre mainteneur, vérifie la levée des observations et prépare avec vous le passage de la commission de sécurité.
Une accréditation COFRAC n° 3-212, une expertise de terrain
20 ans
Confier votre conformité à une équipe qui contrôle depuis 20 ans, vous êtes en de bonnes mains !
6 agences
Travailler avec un bureau de contrôle implanté partout en Rhône-Alpes.
4 000 clients
Le nombre de clients que nous accompagnons dans leur conformité chaque année.
99,8 %
Le taux de satisfaction de nos clients, mesuré sur leurs retours après intervention.
Nos clients
Ce qu’en disent nos clients
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Questions fréquentes
Ce que la réglementation attend de vous sur les équipements de sécurité incendie de votre établissement.
Le système de sécurité incendie et ses équipements d’alarme, la détection incendie, les installations de désenfumage naturel ou mécanique et leurs exutoires, les moyens de secours avec les extincteurs en tête. S’y ajoutent les éléments de compartimentage : portes, trappes et rideaux coupe-feu, clapets. Le périmètre exact dépend de la nature du bâtiment, de son effectif et des matières qui y sont manipulées.
Les deux se cumulent le plus souvent. Le Code du travail s’applique dès qu’il y a des salariés, avec les articles R. 4227-28 à R. 4227-41 pour les moyens d’extinction, l’alarme sonore et les consignes. Si le bâtiment reçoit du public, le règlement de sécurité du 25 juin 1980 s’y ajoute, avec ses articles MS pour les moyens de secours, DF pour le désenfumage et CO pour le compartimentage ; ses exigences varient selon le type et la catégorie de l’établissement.
Cela dépend de l’équipement et de l’établissement. En établissement recevant du public, l’article MS 73 de l’arrêté du 25 juin 1980 réserve à une personne ou à un organisme agréé les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B et les installations de sprinklers, avant mise en service puis tous les trois ans. Les autres vérifications reviennent à un technicien compétent, et la détection reste couverte par un contrat d’entretien avec un installateur qualifié.
Les rapports de vérification et les documents d’intervention, les consignes d’évacuation, les notices techniques et les documents de maintenance de vos équipements, avec les dates des essais et des exercices. En établissement recevant du public, l’article MS 75 impose d’y classer le dossier technique des installations et les comptes rendus d’examen. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a redéfini ce contenu, applicable depuis le 1er juillet 2026.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 transfère les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du Code du travail vers le code de la construction et de l’habitation, sous les articles R. 144-1 à R. 144-20. Les règles de conception y suivent le régime des bâtiments à usage professionnel, qui admet les solutions d’effet équivalent : s’écarter d’une prescription en démontrant un niveau de sécurité équivalent. Les obligations d’exploitation des articles R. 4227 restent dans le Code du travail.
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