Contrôle règlementaire gaz

Contrôle des installations gaz professionnelles

Acritec réalise les vérifications périodiques des installations de gaz en service dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT). Notre technicien vérifie le réseau d’alimentation et les appareils compris dans la mission. Vous recevez un rapport de vérification après la visite.

En bref

Qui est concerné ? Les exploitants d’ERP et les employeurs qui utilisent du gaz sur leurs lieux de travail.

Quels points sont vérifiés ? Le réseau accessible et son étanchéité, les coupures, les détendeurs, les appareils à gaz, la ventilation, l’évacuation des produits de combustion et les dispositifs de sécurité.

Comment le contrôle est-il défini ? Nous adaptons les examens et les essais à votre établissement, aux usages du gaz et au référentiel applicable. Le devis précise le périmètre et la périodicité.

Que recevez-vous ? Un rapport qui précise les parties examinées, les essais réalisés et les observations relevées.

L’entretien des appareils et le suivi des équipements sous pression relèvent de démarches distinctes.

Périodicité

ERP de 1re à 4e catégorie : chaque année dans le champ de GZ 15.
ERP de 5e catégorie hors hôtels : tous les trois ans au plus dans le champ de PE 4.
Hôtels de 5e catégorie : tous les deux ans pour les installations de gaz relevant de PO 1.
Lieux de travail (ERT) : à une fréquence adaptée à l’installation, selon le Code du travail.

Cadre de référence

Le règlement de sécurité des ERP fixe les règles selon le classement de l’établissement. Sur les lieux de travail, l’article R. 4224-17 du Code du travail fixe le cadre général.

Qui est concerné ?

Acritec intervient auprès des exploitants d’ERP et des employeurs qui utilisent du gaz pour le chauffage, l’eau chaude, la cuisson ou un procédé professionnel.

Livrable

Un rapport de vérification précise les installations examinées, les essais réalisés, les éventuelles limites de la visite et les observations relevées.

Votre contrôle des installations gaz par Acritec

Ce que nous vérifions

Lors de la vérification périodique, le technicien Acritec examine les parties accessibles de votre installation de gaz et réalise les essais prévus pour votre établissement.

  • État apparent des canalisations accessibles et étanchéité du réseau de distribution
  • Repérage et manœuvre des vannes de coupure, vérification du réglage des détendeurs
  • État apparent des appareils à gaz de chauffage, d’eau chaude ou de cuisson et vérification de leur entretien
  • Ventilation des locaux et évacuation des produits de combustion
  • Signalisation des dispositifs de sécurité et, selon l’installation, fonctionnement des asservissements

Le contrôle ne remplace ni l’entretien réalisé par le mainteneur, ni la réparation par l’installateur. La requalification d’une citerne ou d’un réservoir relève du suivi des équipements sous pression.

Illustration d’un rapport de vérification et de l’Espace Transparence

Ce que vous recevez

Après notre intervention, ACRITEC vous transmet un rapport de vérification qui consigne les résultats du contrôle et les éventuelles observations. Également accessible depuis votre Espace Transparence, ce rapport vous permet de conserver une trace du contrôle et de suivre les actions correctives à engager.

Recherche de fuite sur une vanne de coupure d’une installation gaz

Cadre réglementaire

Dans les ERP des quatre premières catégories, l’article GZ 15 prévoit une vérification annuelle. Elle porte notamment sur l’entretien apparent, la ventilation, l’évacuation des produits de combustion, les coupures, les détendeurs, les asservissements et l’étanchéité. Pour les établissements de cinquième catégorie relevant de PE 4, les opérations d’entretien et de vérification ont lieu tous les trois ans au plus. Dans les hôtels de cinquième catégorie concernés par PO 1, la vérification des installations de gaz a lieu tous les deux ans. Des règles particulières peuvent aussi s’appliquer aux installations de cuisson.

Sur les lieux de travail, l’article R. 4224-17 du Code du travail impose un entretien et des vérifications suivant une périodicité appropriée. Le Code du travail ne fixe pas de délai annuel général pour ces installations. À défaut de dispositions spécifiques, Acritec s’appuie sur les prescriptions techniques du règlement de sécurité des ERP pour définir les points de contrôle. Une installation neuve ou modifiée relève aussi d’une vérification après travaux. L’exploitant reste responsable de l’entretien, qui ne se confond pas avec la vérification.

Les avantages pour votre établissement

Le contrôle vous donne un état daté de l’installation dans le périmètre convenu. Le rapport aide votre équipe à suivre l’échéance applicable, à localiser les écarts et à coordonner les corrections sans confondre contrôle, entretien et réparation.

Retenir la bonne échéance

Le classement de l’établissement et l’usage des appareils permettent d’identifier le régime à examiner. Vous évitez d’appliquer une fréquence annuelle à toutes les installations sans distinction.

Localiser les écarts

Chaque observation renvoie au réseau, à l’organe de coupure ou à l’appareil concerné. Votre équipe sait où intervenir et quels accès préparer pour le professionnel chargé de la correction.

Conserver un suivi lisible

Le rapport, les documents de conformité et les justificatifs d’intervention forment un historique utile lors de la visite suivante ou après une modification du réseau.

Questions fréquentes

Périodicité, équipements et préparation de la visite : les réponses aux questions sur le contrôle gaz professionnel.

Dans les ERP du premier groupe relevant de GZ 15, la vérification est annuelle. Pour les petits établissements relevant de PE 4, les opérations périodiques ont lieu tous les trois ans au plus depuis le 1er juillet 2026. Les hôtels de cinquième catégorie relevant de PO 1 suivent une échéance de deux ans pour le gaz. Sur un lieu de travail, R. 4224-17 impose une périodicité appropriée, sans fixer de délai annuel général. Les installations neuves ou modifiées suivent également les règles de vérification après travaux.

Le règlement de sécurité ERP distingue les règles des quatre premières catégories et celles des petits établissements. Les articles GZ 13 et GZ 15 traitent des installations neuves ou modifiées et des vérifications périodiques ; PE 4 renvoie à PE 10 B pour le gaz après travaux. Pour les lieux de travail, l’article R. 4224-17 encadre le suivi des installations techniques. Dans les cuisines relevant de GC 22, des vérifications annuelles portent sur les installations de cuisson ou de remise en température visées. Le texte à retenir dépend de votre établissement et du périmètre contrôlé.

Le contrôle concerne les appareils utilisant du gaz pour le chauffage, l’eau chaude ou la cuisson et le réseau qui les alimente. Chaudières, gazinières et aérothermes doivent être identifiés avant la visite. Précisez les autres usages présents, notamment en laboratoire ou sur un site industriel. Les détendeurs, organes de coupure et accessoires de sécurité, la ventilation et l’évacuation des produits de combustion comptent aussi dans le périmètre applicable. Indiquez si l’alimentation provient du réseau de distribution, de bouteilles ou d’une citerne pour délimiter les responsabilités et les vérifications attendues.

Le technicien commence par un examen visuel des équipements et des parties accessibles du réseau. Il réalise ensuite les essais prévus pour votre installation, avec le matériel adapté, notamment pour rechercher des défauts d’étanchéité. Il consigne les observations dans le rapport de vérification remis après la visite. Signalez les parties inaccessibles et les contraintes d’exploitation avant l’intervention.

Une installation gaz ne relève pas, dans son ensemble, d’une requalification décennale générale. Le suivi d’un réservoir ou d’un autre équipement sous pression dépend de ses caractéristiques et de son régime réglementaire. Ce sujet appartient aux équipements sous pression. Transmettez les documents de votre citerne ou réservoir pour distinguer son suivi du contrôle du réseau et des appareils.

Les exploitants d’ERP et les employeurs dont les locaux utilisent du gaz doivent examiner leurs obligations de vérification. Restaurants, hôtels, établissements de santé, collectivités et sites industriels peuvent être concernés. Pour une vente ou une location de logement, le diagnostic immobilier gaz répond à un autre cadre.

La NF EN 15001-2, édition de février 2023, traite de la mise en service, de l’exploitation et de la maintenance des canalisations dans son champ. Elle vise notamment les installations industrielles à pression de service supérieure à 0,5 bar, soit 500 mbar. Cette référence ne définit pas une périodicité unique pour toutes les installations professionnelles. Précisez la pression de service et transmettez le dossier du réseau pour déterminer les exigences applicables.

Signalez au professionnel chargé de votre installation les traces de corrosion, les équipements endommagés ou une pression inhabituelle. En cas de suspicion de fuite, appliquez les consignes de sécurité du site et contactez le service d’urgence de votre distributeur. Pour le réseau GRDF, Urgence Sécurité Gaz est joignable au 0 800 47 33 33. Une visite de contrôle programmée ne remplace pas une intervention de mise en sécurité.

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