Le contrôle de conformité de vos installations classées

Votre site relève de la réglementation ICPE ? Acritec vérifie les installations comprises dans votre mission au regard des prescriptions applicables. Le rapport vous aide à repérer les écarts et à préparer les corrections.

En bref

Le contrôle de vos installations classées part de vos rubriques ICPE, du régime de votre installation et des textes applicables à votre site. Acritec examine les installations et les documents définis dans le devis, puis vous remet un rapport avec les observations relevées. Vous disposez ainsi des constats pour organiser les corrections. Une vérification de conformité commandée par l’exploitant ne remplace pas le contrôle réglementaire DC lorsqu’il est requis.

Périodicité

Selon les prescriptions de votre site et la mission. Les échéances du contrôle réglementaire DC suivent des règles distinctes.

Cadre de référence

Rubriques de la nomenclature ICPE, prescriptions générales et arrêtés applicables à votre installation.

Qui est concerné ?

Exploitants et responsables environnement de sites relevant de la réglementation ICPE.

Livrable

Rapport de vérification des points convenus, avec les observations relevées.

Votre contrôle des installations classées par Acritec

Ce que nous vérifions

Le catalogue Acritec comprend les ICPE et les installations environnementales. Transmettez vos rubriques et vos arrêtés pour définir la mission. Selon les prescriptions et le périmètre retenu, le contrôle peut concerner :

  • Les installations comprises dans la mission
  • Les dispositifs prévus par les prescriptions du site
  • Les stockages et les rétentions concernés
  • Les documents à tenir pour les points contrôlés
  • Les registres et les justificatifs disponibles
  • Les suites données aux observations des précédents rapports

Les mesures de bruit et de rejets constituent un périmètre à préciser dans le devis. Consultez la page mesures environnementales et le domaine Environnement / ICPE. Les textes de référence sont disponibles dans le Code de l’environnement et les conditions du contrôle périodique DC sur AIDA.

Illustration d’un rapport de vérification et de l’Espace Transparence

Ce que vous recevez

Après notre intervention, ACRITEC vous transmet un rapport de vérification qui consigne les résultats du contrôle et les éventuelles observations. Également accessible depuis votre Espace Transparence, ce rapport vous permet de conserver une trace du contrôle et de suivre les actions correctives à engager.

Technicien Acritec saisissant des observations sur une tablette

Le cadre réglementaire

La nomenclature ICPE, annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement, classe les activités et les substances par rubrique. Les seuils déterminent le régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. Les prescriptions générales de la rubrique et les arrêtés applicables au site définissent les exigences à vérifier. Un contrôle doit donc préciser son référentiel et son périmètre.

Certaines rubriques soumises à déclaration portent la mention DC et imposent un contrôle périodique par un organisme agréé. Les articles R. 512-55 à R. 512-66 en fixent les conditions. Une vérification de conformité commandée par l’exploitant ne remplace pas ce contrôle réglementaire. Pour une mission DC, faites confirmer l’agrément et les rubriques couvertes avant de retenir un prestataire.

Les avantages pour votre établissement

Le contrôle vous donne des constats rattachés aux prescriptions retenues pour votre site. Vous pouvez les utiliser pour préparer les suites de la visite.

Un périmètre défini

Le devis précise les installations, les documents et les prescriptions retenus. Vous savez quels points la visite couvre.

Des écarts à traiter

Les observations du rapport vous aident à organiser les corrections avec les responsables des installations concernées.

Une trace du contrôle

Conservez le rapport et les justificatifs des corrections pour préparer les prochaines visites et les échanges sur votre site.

Questions fréquentes

Rubriques ICPE, contrôle périodique et documents à préparer.

Rassemblez les rubriques de la nomenclature qui correspondent à vos activités et aux substances présentes, puis les documents de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés propres à votre site précisent les obligations. Un changement d’activité ou de quantité peut modifier votre situation. Le classement et les démarches administratives doivent être examinés séparément du contrôle des installations.

Le contrôle DC concerne les rubriques soumises à déclaration avec contrôle périodique. L’article R. 512-55 prévoit une dispense lorsque l’installation se trouve dans un établissement comportant au moins une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement. Des dispositions particulières peuvent aussi s’appliquer. Consultez les textes de votre rubrique pour déterminer votre obligation.

Le délai entre deux contrôles DC est de cinq ans au maximum. Il peut atteindre dix ans si le système de management environnemental de l’installation est certifié ISO 14001 par un organisme de certification accrédité dans les conditions de l’article R. 512-57. Le premier contrôle d’une nouvelle installation intervient dans les six mois suivant sa mise en service. Les installations existantes nouvellement concernées suivent des délais particuliers. L’enregistrement EMAS peut ouvrir une dispense sous conditions.

L’inspection des installations classées relève de l’administration. La mission commandée à Acritec vérifie les points convenus et produit un rapport. Elle ne vaut ni autorisation d’exploiter ni validation administrative du site. Pour un contrôle réglementaire DC, vérifiez que l’organisme dispose de l’agrément correspondant aux rubriques concernées.

Préparez la liste des rubriques et des installations, les arrêtés applicables, les plans disponibles et les précédents rapports. Ajoutez les registres et les justificatifs de correction relatifs aux points à vérifier. Indiquez les zones difficiles d’accès et les contraintes d’exploitation. Votre interlocuteur précise les documents nécessaires à la mission.

Les mesures environnementales constituent un périmètre à préciser dans le devis. Leurs méthodes et leurs échéances dépendent des prescriptions du site. Consultez la page mesures environnementales pour le bruit et les rejets. Le domaine Environnement / ICPE présente les deux volets du catalogue.

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