Technicien Acritec consultant les consignes affichées sur une presse

Assistance technique de conformité des machines

Vous fabriquez une machine, vous réceptionnez un équipement neuf ou vous modifiez une installation ? Acritec vous accompagne dans la conformité de vos machines neuves, en service ou modifiées. L’assistance technique tient compte de votre rôle, des règles applicables et des conditions d’utilisation.

En bref

L’assistance technique de conformité s’adresse aux fabricants comme aux entreprises qui achètent ou utilisent des machines. Acritec examine les documents et les points techniques convenus, puis consigne ses constats dans un rapport. La mission se définit à partir de la machine, de son historique et de votre besoin.

Périodicité

Mission ponctuelle pour un fabricant, lors de l’achat ou de la réception, sur une machine en service ou après modification. Les vérifications périodiques suivent leur propre cadre.

Cadre de référence

Règles applicables selon la date de mise sur le marché ou de mise en service, les caractéristiques de la machine et les modifications réalisées.

Qui est concerné ?

Fabricants et intégrateurs dans leur propre démarche, ainsi qu’employeurs, responsables de production, maintenance et prévention.

Livrable

Rapport qui rappelle le périmètre examiné et consigne les constats à traiter. Son contenu détaillé dépend de la mission convenue.

Votre assistance technique de conformité

Ce que nous vérifions

La mission peut concerner une machine neuve, un équipement en service, une modification ou une analyse de risques. Nous précisons avec vous les documents disponibles, les points à examiner et les conditions d’intervention. Le fabricant conserve la responsabilité de la conception et de la déclaration de conformité.

  • Machine neuve : assistance au fabricant dans sa démarche de conformité, ou à l’entreprise utilisatrice qui achète et réceptionne la machine. Les documents, les protections et les conditions d’utilisation sont examinés selon la mission convenue.
  • Machine en service : examen de la machine dans son usage réel, de ses protections et de ses commandes, au regard des règles applicables lors de sa mise en service et de son historique.
  • Analyse de risques : repérage des phénomènes dangereux et des situations d’exposition liés à la machine, pour déterminer les mesures de prévention à étudier dans le périmètre convenu.
  • Machine modifiée : analyse des effets des changements sur les fonctions, les protections, les commandes et les conditions d’utilisation. L’intervention tient compte de l’état initial et de la documentation des modifications.

Une vérification périodique de machine recherche les détériorations susceptibles de créer un danger. L’assistance technique de conformité répond à une autre mission. Le domaine Équipements de travail présente les autres contrôles.

Illustration d’un rapport de vérification et de l’Espace Transparence

Ce que vous recevez

Après notre intervention, ACRITEC vous transmet un rapport de vérification qui consigne les résultats du contrôle et les éventuelles observations. Également accessible depuis votre Espace Transparence, ce rapport vous permet de conserver une trace du contrôle et de suivre les actions correctives à engager.

Boîtier de commande d’une presse avec boutons de montée, de descente et d’arrêt d’urgence

Le cadre réglementaire

Le référentiel dépend de l’historique de la machine. Avant le 29 décembre 2009, les directives 89/392/CEE ou 98/37/CE peuvent notamment s’appliquer selon la date et la situation de la machine. Les équipements plus anciens peuvent relever des prescriptions du Code du travail. La directive 2006/42/CE s’applique aux machines mises sur le marché à partir du 29 décembre 2009 et jusqu’au 19 janvier 2027. L’INRS présente ces différents cadres.

Pour une machine en service, l’article R. 4322-1 du Code du travail impose le maintien en état de conformité avec les règles applicables lors de sa mise en service, y compris au regard de sa notice. Une modification demande d’en analyser les risques et d’en documenter les effets.

Le règlement (UE) 2023/1230 s’applique généralement aux machines mises sur le marché ou mises en service à partir du 20 janvier 2027. Il encadre aussi les modifications substantielles réalisées à compter de cette date. La personne qui apporte une telle modification assume les obligations du fabricant dans le périmètre prévu par l’article 18. Le fabricant reste responsable de sa démarche de conformité. L’assistance technique d’Acritec constitue une mission distincte.

Les avantages pour votre établissement

L’assistance technique relie les constats à une machine, à ses documents et à son usage. Elle aide le fabricant ou l’entreprise utilisatrice à identifier les points à traiter et les personnes concernées.

Séparer les responsabilités

Le fabricant reste responsable de sa procédure d’évaluation et de sa déclaration. L’employeur organise la sécurité lors de l’utilisation. Le rapport situe les constats dans le périmètre confié à Acritec.

Décider à partir de faits

La notice, la déclaration lorsqu’elle existe, les conditions d’utilisation et l’historique des modifications permettent de rattacher chaque constat à la situation de votre machine.

Cadrer les suites techniques

Les constats permettent de répartir les actions entre étude, modification, mise à jour du dossier, réglage ou réparation. Les choix de conception restent à valider par les acteurs compétents.

Questions fréquentes

Réception, marquage CE, modification et documents à préparer.

Le fabricant conserve les obligations liées à la conception et à la mise sur le marché de la machine. Le rapport d’assistance technique ne remplace ni sa déclaration de conformité ni le marquage CE requis. Acritec accompagne le fabricant ou l’entreprise utilisatrice dans le périmètre convenu.

L’assistance technique porte sur les points de conformité et l’analyse de risques définis dans la mission. Les vérifications périodiques recherchent les détériorations susceptibles de créer un danger. Elles ne couvrent pas toutes les règles techniques de conformité. Consultez la page Machines et équipements de travail pour les vérifications périodiques.

Un fabricant peut solliciter une assistance technique dans sa démarche de conformité. Une entreprise utilisatrice peut la demander lors de l’achat ou de la réception d’une machine neuve, pour une machine en service ou à l’occasion d’une modification. La mission se définit selon le besoin. Elle ne suit pas une fréquence unique.

Il faut examiner les effets du changement sur les fonctions, les commandes, les protections et les conditions d’utilisation. L’analyse de risques aide à identifier les dangers créés ou modifiés et les mesures à prévoir. Les conséquences réglementaires dépendent de la modification. À partir du 20 janvier 2027, une modification répondant à la définition de modification substantielle relève du règlement (UE) 2023/1230.

Préparez l’identification de la machine, sa notice, la déclaration de conformité lorsqu’elle est applicable et les documents techniques disponibles. Ajoutez l’analyse de risques, les rapports précédents et la description des modifications. Indiquez les documents manquants pour que nous puissions préciser la mission.

Le règlement (UE) 2023/1230 s’applique généralement aux machines mises sur le marché ou mises en service à partir du 20 janvier 2027. Il concerne aussi les modifications substantielles réalisées à compter de cette date, y compris sur des machines déjà en service. Dans ce cas, la personne qui réalise la modification assume les obligations du fabricant pour la machine concernée ou, dans les conditions de l’article 18, pour la machine affectée au sein d’un ensemble. Une réparation ou une modification ordinaire n’est pas automatiquement une modification substantielle. La date seule n’impose pas de refaire le marquage CE de tout le parc existant.

Une question sur nos domaines d’intervention ?

Décrivez votre site en 2 minutes. Votre devis est réalisé rapidement en fonction de la demande, avec une proposition de date d’intervention.