Introduction
Pendant plus de quinze ans, la Directive Machines 2006/42/CE a constitué le socle réglementaire européen en matière de sécurité des machines. Elle a harmonisé les exigences de conception et de fabrication dans l’Union européenne. Elle a ainsi renforcé la protection des travailleurs et des utilisateurs.
Mais le paysage industriel a profondément changé. Numérisation des équipements, machines connectées, intelligence artificielle embarquée, robots collaboratifs, machines mobiles autonomes… Ces technologies équipent désormais les ateliers et les chantiers. Le cadre de sécurité doit donc prendre en compte ces évolutions.
Pour répondre à ces évolutions, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines. Le Journal officiel de l’Union européenne l’a publié le 29 juin 2023. Ce nouveau texte abroge la Directive 2006/42/CE et s’appliquera de manière obligatoire à compter du 20 janvier 2027.
Dans cet article, nous décryptons les changements majeurs, le calendrier à retenir et les actions concrètes à engager dès maintenant.
De la Directive au Règlement : un changement de nature juridique
Pourquoi passer d’une directive à un règlement ?
C’est le premier changement, et il est fondamental. La Directive Machines 2006/42/CE fixait des objectifs que chaque État membre devait transposer dans son droit national. En France, cela s’est traduit par le décret 2008-1156, puis le décret 2011-840. Cependant, cette transposition laissait une marge d’interprétation selon les pays. Des disparités pouvaient donc apparaître dans l’application des règles.
Le Règlement (UE) 2023/1230 change la donne. Un règlement européen s’applique directement dans les 27 États membres, sans transposition en droit national. Le même texte s’applique donc dans toute l’Union européenne à sa date d’application.
L’objectif est de garantir une interprétation uniforme des exigences de sécurité. Il s’agit aussi d’éliminer les disparités qui freinaient la circulation des machines dans le marché intérieur.
Ce que ça signifie concrètement pour les entreprises françaises
Pour les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines en France, le changement est direct : il n’y aura plus de décret français de transposition. Le Règlement européen devient le texte de référence unique.
Ce passage au règlement poursuit une évolution réglementaire. La première Directive Machines 89/392/CE s’applique en 1993. Viennent ensuite la Directive 98/37/CE en 1998, puis la Directive 2006/42/CE en 2009. Le Règlement 2023/1230 représente ainsi la quatrième génération de ce cadre. Il intègre les enjeux technologiques du XXIe siècle.
Les 7 changements majeurs du Règlement Machines
1. La notion de « modification substantielle »
La modification substantielle concerne directement les industriels. L’article 3 définit cette notion pour les modifications physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service. La modification n’était pas prévue par le fabricant d’origine. Elle affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant.
La personne physique ou morale qui apporte cette modification endosse alors le rôle de fabricant au sens du Règlement. Elle doit donc assumer les obligations correspondantes. Celles-ci comprennent notamment la documentation technique, l’évaluation de la conformité et l’apposition du marquage CE.
Cette disposition concerne potentiellement toutes les opérations de retrofit, de mise à niveau, de reprogrammation ou de transformation de machines existantes. Les équipes de maintenance et les intégrateurs doivent donc examiner cette notion, qui soulève des questions d’interprétation. Les fédérations AXEMA, EVOLIS et FIM ont notamment alerté sur un risque d’insécurité juridique. Leurs interrogations concernent la maintenance et l’allongement de la durée de vie des équipements.
2. Cybersécurité intégrée dès la conception
Le Règlement impose pour la première fois des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) liées à la cybersécurité. Les sections 1.1.9 et 1.2.1 de l’Annexe III demandent notamment aux fabricants de concevoir des machines pour :
- protéger leurs systèmes contre toute corruption de données ou d’instructions ;
- garantir l’intégrité des logiciels embarqués ;
- assurer un contrôle des accès et une traçabilité des modifications ;
- permettre des mises à jour logicielles sécurisées.
Ces exigences s’articulent aussi avec d’autres réglementations européennes. Elles concernent notamment le Règlement cybersécurité (UE) 2019/881 et le Cyber Resilience Act (CRA), avec une échéance en 2027. Les machines ayant obtenu un certificat de cybersécurité au titre du Règlement 2019/881 bénéficieront d’une présomption de conformité pour les exigences des sections 1.1.9 et 1.2.1 de l’Annexe III.
Pour les fabricants, cela signifie que la sécurité numérique n’est plus un sujet parallèle : elle fait désormais partie intégrante de la conception de la machine, au même titre que la sécurité mécanique ou électrique.
3. Intelligence artificielle et machines apprenantes
Le Règlement prend acte de l’irruption de l’intelligence artificielle dans le monde industriel. Plusieurs types de machines font leur entrée dans le texte avec des exigences spécifiques.
Le texte vise explicitement les machines à comportement auto-évolutif. Elles utilisent l’apprentissage automatique pour assurer des fonctions de sécurité. Les fabricants devront donc garantir la transparence de ces systèmes. Ils devront aussi valider le comportement des algorithmes et maîtriser leurs évolutions pour éviter les dérives.
Les machines mobiles autonomes bénéficient également d’un cadre dédié, couvrant la perception de l’environnement, la prise de décision, la sécurité des trajectoires et les procédures d’arrêt d’urgence.
Ces exigences s’articulent avec le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), voté en mars 2024, qui classe certains systèmes d’IA embarqués dans des machines industrielles parmi les systèmes à haut risque.
4. Documentation numérique autorisée
Le Règlement modernise les règles relatives à la documentation. Le fabricant peut désormais fournir la notice d’instructions au format numérique. Cette possibilité fait évoluer les règles du support papier associées à la Directive 2006/42/CE.
Toutefois, le fabricant doit respecter des conditions strictes pour la notice numérique. Il doit notamment :
- indiquer sur la machine ou son emballage comment accéder à la notice numérique ;
- présenter la notice dans un format permettant l’impression, le téléchargement et la sauvegarde sur un appareil électronique, y compris en cas de panne de la machine ;
- rendre la notice accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au minimum dix ans après sa mise sur le marché.
De plus, à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant doit fournir gratuitement la notice d’instructions sur support papier dans un délai d’un mois.
Cette évolution peut réduire les coûts et faciliter l’accès aux notices. Cependant, elle impose aux fabricants des infrastructures numériques fiables et durables.
5. Évaluation de la conformité renforcée
Le Règlement remanie l’évaluation de la conformité. Son Annexe I remplace l’ancienne Annexe IV de la Directive. Sa Partie A définit 6 catégories de machines et produits connexes considérés à haut risque. Pour ces catégories, un organisme notifié doit obligatoirement intervenir.
Le changement majeur réside dans le fait que, pour ces catégories, l’application d’une norme harmonisée ne dispense plus de la certification par un organisme tiers. Sous la Directive 2006/42/CE, un fabricant pouvait s’auto-certifier en appliquant une norme harmonisée, même pour les machines de l’Annexe IV. Cette possibilité disparaît pour les machines listées en Partie A de l’Annexe I du Règlement.
Le texte prévoit plusieurs procédures d’évaluation. Le module A correspond au contrôle interne de la production, et le module B à l’examen UE de type. Pour le module C, il s’agit de la conformité au type sur la base du contrôle interne. Enfin, les modules H et G portent respectivement sur l’assurance complète de la qualité et la vérification à l’unité.
6. Composants de sécurité numériques et logiciels
Le Règlement élargit la définition du composant de sécurité aux composants physiques, numériques ou logiciels. L’Annexe II du Règlement, qui fournit une liste indicative des composants de sécurité, intègre trois nouveaux éléments :
- le logiciel assurant des fonctions de sécurité (point 18) ;
- les composants de sécurité au comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique (point 19) ;
- les systèmes de filtrage destinés à protéger les opérateurs contre les substances dangereuses (point 20).
Cette extension reconnaît le rôle croissant du logiciel dans les fonctions de sécurité des machines modernes et soumet ces composants aux mêmes exigences que les composants physiques traditionnels.
7. Obligations étendues à tous les opérateurs économiques
La Directive 2006/42/CE concentrait l’essentiel des obligations sur le fabricant et son mandataire. Le Règlement élargit considérablement le périmètre en définissant des obligations spécifiques pour chaque maillon de la chaîne :
- Les fabricants (article 10) doivent assurer la conformité aux EESS, établir la documentation technique, mettre en œuvre l’évaluation de la conformité, apposer le marquage CE, tenir un registre des réclamations et conserver la documentation pendant au moins 10 ans.
- Les fabricants de quasi-machines (article 11) voient leurs obligations clarifiées, avec l’applicabilité des EESS pertinentes de l’Annexe III.
- Les importateurs (articles 13-14) doivent vérifier avant la mise sur le marché que le fabricant a respecté toutes ses obligations.
- Les distributeurs (articles 15-16) doivent exercer une diligence raisonnable et vérifier la présence du marquage CE et de la documentation.
- L’article 17 attribue le rôle de fabricant à celui qui commercialise un produit sous son propre nom ou sa marque. Il vise aussi celui qui le modifie d’une manière affectant sa conformité.
Calendrier : quelles échéances et comment se préparer ?
Les dates clés à retenir
Bien que le Règlement ait été formellement adopté en juin 2023, son application est progressive. Voici les jalons essentiels :
- 19 juillet 2023 : entrée en vigueur formelle du texte.
- 20 janvier 2024 : application des articles 26 à 42 relatifs à la notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 20 juillet 2024 : application des dispositions relatives aux catégories de machines (article 6) et aux actes délégués (article 47).
- 20 octobre 2026 : entrée en application du régime de sanctions (article 50).
- 20 janvier 2027 : application complète du Règlement et abrogation de la Directive 2006/42/CE.
Un point essentiel : il n’y a pas de période de transition permettant de choisir entre la Directive et le Règlement. Les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 relèvent de la Directive. Celles mises sur le marché à partir de cette date devront respecter le Règlement. La date butoir est ferme.
L’état d’avancement des normes harmonisées
Les organismes de normalisation doivent réexaminer plus de 850 normes harmonisées référencées au titre de la Directive 2006/42/CE. Ils doivent ensuite les adapter aux nouvelles exigences si nécessaire. La Commission européenne a lancé le mandat de normalisation en janvier 2025. Le CEN et le CENELEC l’ont accepté.
L’objectif affiché est de publier la liste complète des normes harmonisées au titre du Règlement d’ici fin 2026, juste avant la date d’application. Toutefois, le retard accumulé inquiète le secteur industriel. Sans normes harmonisées, les fabricants ne peuvent pas s’appuyer sur la présomption de conformité correspondante. Leur démarche de mise en conformité devient donc plus complexe.
Le guide d’interprétation européen
Comme pour la Directive 2006/42/CE, la Commission européenne prépare un guide d’application du Règlement. Le groupe de rédaction a tenu sa première réunion le 28 janvier 2025. Il s’organise en cinq sous-groupes thématiques. Ceux-ci couvrent notamment les fonctions de sécurité basées sur l’IA, les machines mobiles autonomes, la cybersécurité et les modifications substantielles.
La publication du guide est prévue fin 2026 au plus tôt, avec des premières propositions attendues à partir de février 2026.
Les demandes de report du secteur industriel
Face à ces constats, plusieurs fédérations professionnelles françaises, dont AXEMA, EVOLIS et la FIM (Fédération des Industries Mécaniques), ont demandé un report de 24 mois minimum pour l’application des dispositions les plus complexes du Règlement. Elles invoquent le retard des normes harmonisées et l’absence de guide d’interprétation finalisé. Elles soulignent aussi l’écart entre le calendrier réglementaire et les cycles de développement industriel.
À la date de rédaction de cet article, aucun report n’a été officiellement confirmé. La date du 20 janvier 2027 reste l’échéance de référence.
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Notre équipe s’est formée spécifiquement au Règlement (UE) 2023/1230 afin de maîtriser les nouvelles exigences et d’anticiper les évolutions à venir.
Comment Acritec peut vous aider concrètement
- Audit de conformité de vos machines et équipements au regard des nouvelles exigences du Règlement.
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- Accompagnement à la documentation technique : vérification de vos dossiers techniques et de vos notices d’instruction.
Conclusion
Le Règlement (UE) 2023/1230 n’est pas une simple mise à jour de la Directive Machines. Il fait évoluer le cadre réglementaire européen. Il intègre notamment la cybersécurité, l’intelligence artificielle et la documentation numérique. Les responsabilités des opérateurs économiques figurent également dans le texte.
La date du 20 janvier 2027 approche et il n’y aura pas de période de grâce. Les entreprises qui anticipent dès maintenant, en auditant leurs équipements, en formant leurs équipes et en adaptant leurs processus, aborderont cette échéance avec sérénité.
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Sources : Règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 (JOUE L165 du 29.06.2023), comparaison EUROGIP/ETUI Eurogip-182/F, INRS, EUR-Lex.
Pour votre établissement, consultez le contrôle des machines et équipements de travail.
Retrouvez le règlement Machines (UE) 2023/1230 dans sa version consolidée sur EUR-Lex, avec ses dates d’application et ses dispositions transitoires.


