Le contrôle réglementaire de vos installations classées et de vos rejets
Dès qu’une activité franchit un seuil de la nomenclature, votre site devient une installation classée et doit tenir ses prescriptions. Acritec vérifie vos installations, mesure vos rejets et vous dit ce qu’il faut reprendre.
En bref
La nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement range les activités par rubrique et fixe les seuils qui décident du régime : déclaration, enregistrement ou autorisation. Le régime commande ensuite vos obligations, du contrôle périodique des rubriques marquées DC aux mesures de bruit et de rejets imposées par votre arrêté. Acritec couvre les deux volets du domaine, la conformité des installations classées et les mesures environnementales, et classe les écarts par gravité.
Nos contrôles en environnement et ICPE
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Installations classées
Vérification de la conformité de vos installations classées au texte qui les régit : rubriques de…
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Mesures environnementales
Mesures de bruit dans l’environnement et contrôles de rejets atmosphériques, aux périodicités fixées par votre arrêté…
Le cadre réglementaire
Le régime vient du livre V du code de l’environnement : selon l’article L. 511-1, toute installation qui présente un danger ou un inconvénient pour le voisinage, la santé ou l’environnement entre dans son champ. La nomenclature annexée à l’article R. 511-9 la range par rubrique et fixe les seuils de puissance, de tonnage ou de volume qui décident du régime. Certaines rubriques soumises à déclaration portent la mention DC et appellent un contrôle périodique, prévu par l’article L. 512-11 et détaillé aux articles R. 512-55 à R. 512-66 : dans les six mois qui suivent la mise en service, puis tous les cinq ans, ou tous les dix ans si le site est certifié ISO 14001. Il revient à un organisme agréé par le ministère chargé des installations classées, accrédité NF EN ISO/CEI 17020.
Sont concernés les sites industriels et logistiques, mais aussi les chaufferies, les stations-service, les ateliers de réparation de véhicules et les cabines de peinture. S’y ajoutent les obligations de mesure. L’arrêté du 23 janvier 1997 encadre le bruit émis dans l’environnement : 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit en limite de propriété, une émergence limitée à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit dans les zones à émergence réglementée, mesurés selon la norme NF S 31-010. Côté air, l’arrêté du 2 février 1998 fixe l’autosurveillance des installations soumises à autorisation, et les arrêtés du 3 août 2018 imposent à la rubrique 2910 une mesure des rejets tous les ans au-delà de 10 MW, tous les deux ans entre 5 et 10 MW et tous les trois ans en dessous.
Notre approche
De la préparation du contrôle à la levée des non-conformités, nos équipes vous accompagnent sur les deux volets du domaine.
Vérification sur site
Un vérificateur Acritec reprend vos rubriques et le texte qui s’y applique, arrêté préfectoral ou prescriptions générales, puis contrôle ce qu’ils exigent : rétentions, stockages, points de rejet, registres. Ce qui expose votre site vous est signalé sur place.
Rapport iVerif
Chaque écart est rattaché à la prescription qu’il met en défaut et classé par gravité. Vous distinguez la non-conformité majeure, à traiter sans attendre, de ce qui entre dans un plan d’actions.
Accompagnement
Votre interlocuteur cadre l’échéancier de mise en conformité, suit les reprises et prépare avec vous les pièces que l’inspection des installations classées demandera à sa prochaine visite.
Une accréditation COFRAC n° 3-212, une expertise de terrain
20 ans
Confier votre conformité à une équipe qui contrôle depuis 20 ans, vous êtes en de bonnes mains !
6 agences
Travailler avec un bureau de contrôle implanté partout en Rhône-Alpes.
4 000 clients
Le nombre de clients que nous accompagnons dans leur conformité chaque année.
99,8 %
Le taux de satisfaction de nos clients, mesuré sur leurs retours après intervention.
Nos clients
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Questions fréquentes
Ce que la nomenclature, votre arrêté et vos obligations de mesure attendent de votre site.
En confrontant vos activités à la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Chaque rubrique décrit une activité ou une substance et fixe des seuils de puissance, de quantité ou de volume. Sous le premier seuil, l’installation n’est pas classée ; au-dessus, elle relève de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. Un site cumule souvent plusieurs rubriques, et la plus contraignante commande ses obligations.
Il ne concerne que les rubriques marquées DC dans la nomenclature. Le premier contrôle intervient dans les six mois qui suivent la mise en service, puis tous les cinq ans, ou tous les dix ans si le site est certifié ISO 14001. L’article R. 512-55 du code de l’environnement le réserve à un organisme agréé. Un établissement qui exploite aussi une installation soumise à autorisation ou à enregistrement en est dispensé.
Non. L’inspection des installations classées est une mission de police administrative, conduite par les agents de la DREAL à l’initiative du préfet, qui peut déboucher sur une mise en demeure. Un contrôle Acritec est une prestation que vous commandez, dont le rapport vous appartient et sert à corriger avant le passage de l’administration. Le contrôle périodique du régime DC tient des deux : réglementaire et réservé à un organisme agréé, il reste à votre initiative et à votre charge.
Votre arrêté préfectoral ou les prescriptions générales de votre rubrique en fixent la périodicité ; l’arrêté du 23 janvier 1997 donne le référentiel. Les mesures suivent la norme NF S 31-010 et portent sur deux grandeurs : le niveau en limite de propriété, plafonné à 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit, et l’émergence en zone à émergence réglementée, l’écart entre bruit ambiant et bruit résiduel, limitée à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit.
Vous disposez de trois mois pour proposer un échéancier de mise en conformité, et d’un an pour demander le contrôle complémentaire qui lèvera l’écart. Passé ce délai sans suite, l’organisme agréé en informe le préfet. Le rapport reste votre document de travail : il nomme l’écart, la prescription en défaut et le délai attendu.
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